veiller à l'exécution des dispositions de la présente convention
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile
le ministère à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, cabinet du ministre, 246, bd Saint-Germain, 75007 Paris
Visa du contrôleur financier près le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Contrôleur financier de l'agence de financement des infrastructures de transport de France